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Qui paie pour la copie privée ? IRIS Plus 2011 - 4

Le Format: Broché

La langue: Français

Pages: 44

Éditeur: Conseil de l'Europe (9 septembre 2011)

ISBN: 9287171858

Le Format: PDF / Kindle / ePub

Taille: 9.7 MB

Formats téléchargeables: PDF


La redevance pour copie privée à la croisée des chemins
- Introduction
- les prélèvements pour copie privée
- une taxe sur le partage de fichiers : panacée ou chimère ?
- la voie à suivre

Reportages
- les redevances pour copie privée
- arrêt du piratage

Zoom
Aperçu de la législation concernant la redevance pour copie privée dans l'UE

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3 thoughts on “Télécharger Qui Paie Pour L...

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